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Tout savoir sur la garantie biennale de bon fonctionnement. « Les autres éléments d'équipement de l'ouvrage font l'objet d'une garantie de bon fonctionnement d'une durée minimale de deux ans à compter de sa réception ». (article 1792-3 du code civil) La garantie biennale ou "de bon fonctionnement", c'est quoi ? La garantie biennale de bon fonctionnement peut se définir comme celle qui couvre les désordres qui affectent « le bon fonctionnement d’un élément d’équipement dissoci

Tout savoir sur les conséquences de la livraison dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement, vos délais de recours, les voies de droit qui vous sont offertes. Régime juridique du VEFA Le statut du vendeur d'immeuble à construire est régi par les dispositions de l’article 1646-1 du code civil selon lequel : « Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu , à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personn

La garantie de parfait achèvement a pour objet de réparer les désordres apparents ayant fait l’objet de réserves au jour de la réception, ainsi que tous les désordres qui surviendraient dans un délai d’un an à compter de la réception. La garantie de parfait achèvement, c'est quoi ? L'article 1792-6 du code civil dispose que "La garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à la réparation de tou

La garantie d’isolation phonique des immeubles d’habitation relève de la garantie de parfait achèvement (art. L.111-11 du code de la construction et de l'habitation). L’article L.111-11 du Code de la construction et de l’habitation dispose que : « Les contrats de louage d'ouvrage ayant pour objet la construction de bâtiments d'habitation sont réputés contenir les prescriptions légales ou réglementaires relatives aux exigences minimales requises en matière d'isolation phonique

Les enjeux entourant la réception des travaux est essentielle en matière de droit de la construction puisque c’est à compter de celle-ci que vont commencer à courir les délais des différentes garanties de construction : la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale, ainsi que la garantie décennale. La réception des travaux, c'est quoi ? L’article 1792-6 du Code civil définit la réception comme « l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage ave

Conditions, délais d'action, qualité à agir, tout savoir sur les modalités de contestation d'une décision prise en assemblée générale des copropriétaires : Conditions à remplir L'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, prévoit que " Les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants (…) " Le copropriétaire opposant est celui qui, présent lors de l'assemblée génér

Cet article a pour objet d'exposer la procédure à suivre lorsque le Syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, se voit notifier un arrêté de traitement de l'insalubrité des parties communes de l'immeuble. Etapes clefs, après notification de l'arrêté : Etape 1 : Informer immédiatement les copropriétaires Une fois l’arrêté d’insalubrité rendu par l’autorité compétente (Art. L.511-11 du Code de la construction et de l’habitation), le syndic doit le transmettre imm

La loi n° 2022-1104 du 22 août 2021 dite « Climat et Résilience » a institué un « droit de surplomb » afin de faciliter la rénovation énergétique des bâtiments grâce à leur isolation thermique par l’extérieur. Les précisions apportées par le décret n°2022-926 du 23 juin 2022. Le droit de surplomb, c'est quoi ? Créé par la loi Climat de 2021 (article L.113-5-1 du Code de la construction et de l’habitation), il permet à un propriétaire de procéder, de sa propre initiative, à l’