Construction

Lorsqu’un projet de construction ou de rénovation est achevé, il est crucial pour le maître d’ouvrage de connaître les garanties qui protègent ses intérêts. Ces garanties sont essentielles pour assurer la qualité des travaux réalisés et la protection juridique en cas de malfaçons. Dans cet article, nous allons explorer les trois principales garanties après réception des travaux : la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale et la garantie décennale. 1. La garantie

Construire un bien immobilier est un projet passionnant, mais il implique également de nombreux enjeux juridiques qu’il est crucial de comprendre avant de se lancer. Que vous soyez un particulier souhaitant bâtir votre maison ou un promoteur immobilier, cet article vous éclairera sur les aspects juridiques à prendre en compte. 1. Les autorisations administratives Permis de construire Avant de commencer toute construction, il est indispensable d’obtenir un permis de construire

Le régime de responsabilité des articles 1792 et suivants du Code civil, est une présomption de responsabilité du constructeur dont la seule preuve du désordre suffit à engager sa responsabilité indépendamment de tout fait fautif. Ces garanties sont indépendantes de la cause du désordre, le constructeur ne pourra s’exonérer de sa responsabilité en rapportant la preuve qu’il n’a pas commis de faute dans la réalisation de l’ouvrage ou encore qu’il a respecté les règles de l’art

La garantie de bonne exécution des travaux bénéficie au maître d'ouvrage, tandis que la garantie de paiement bénéficie à l'entrepreneur en charge de la réalisation des travaux. Garantie de la bonne exécution des travaux : les retenues sur acomptes En pratique, il est généralement prévu que le versement du prix s’effectue par acomptes au fur et à mesure de l’avancement des travaux. Dans cette hypothèse, la loi n°71-584 du 16 juillet 1971 [1] offre au maître de l’ouvrage la pos

En matière de construction, le maître de l’ouvrage a l’obligation de payer le prix de la prestation réalisée, à savoir la construction de l’ouvrage, mais quelles sont les méthodes de fixation du prix et qu'en est-il en présence de travaux complémentaires ? Méthodes de fixation du prix Le prix est généralement payé au jour de la prise de possession des travaux , c’est-à-dire le jour de la livraison . Cette méthode a l’avantage de fixer un prix le plus juste eu égard à l’avance

Tout savoir sur la garantie biennale de bon fonctionnement. « Les autres éléments d'équipement de l'ouvrage font l'objet d'une garantie de bon fonctionnement d'une durée minimale de deux ans à compter de sa réception ». (article 1792-3 du code civil) La garantie biennale ou "de bon fonctionnement", c'est quoi ? La garantie biennale de bon fonctionnement peut se définir comme celle qui couvre les désordres qui affectent « le bon fonctionnement d’un élément d’équipement dissoci

La garantie de parfait achèvement a pour objet de réparer les désordres apparents ayant fait l’objet de réserves au jour de la réception, ainsi que tous les désordres qui surviendraient dans un délai d’un an à compter de la réception. La garantie de parfait achèvement, c'est quoi ? L'article 1792-6 du code civil dispose que "La garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à la réparation de tou

La garantie d’isolation phonique des immeubles d’habitation relève de la garantie de parfait achèvement (art. L.111-11 du code de la construction et de l'habitation). L’article L.111-11 du Code de la construction et de l’habitation dispose que : « Les contrats de louage d'ouvrage ayant pour objet la construction de bâtiments d'habitation sont réputés contenir les prescriptions légales ou réglementaires relatives aux exigences minimales requises en matière d'isolation phonique

Les enjeux entourant la réception des travaux est essentielle en matière de droit de la construction puisque c’est à compter de celle-ci que vont commencer à courir les délais des différentes garanties de construction : la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale, ainsi que la garantie décennale. La réception des travaux, c'est quoi ? L’article 1792-6 du Code civil définit la réception comme « l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage ave

La loi n° 2022-1104 du 22 août 2021 dite « Climat et Résilience » a institué un « droit de surplomb » afin de faciliter la rénovation énergétique des bâtiments grâce à leur isolation thermique par l’extérieur. Les précisions apportées par le décret n°2022-926 du 23 juin 2022. Le droit de surplomb, c'est quoi ? Créé par la loi Climat de 2021 (article L.113-5-1 du Code de la construction et de l’habitation), il permet à un propriétaire de procéder, de sa propre initiative, à l’